nayana-c1.867c992ae9100904cc61c84591adf0f8f863e0387e30f0d0dbc86640e9f50a1a.fr.train.348403

The task

Qu'est-ce que l'article 13-202 énonce de l'application des restrictions ou des limitations de l'autorité du Conseil? A. Elle s'applique largement à toutes les décisions du Conseil. B. Il ne s'applique que comme son langage exige explicitement et nécessairement. C. Il ne s'applique pas aux futures dispositions de la charte. D. Il exclut les procédures alternatives. Return only the single uppercase letter of the correct option.